SFE SERVICES FUNÉRAIRES DE L'EST, SASU au capital de 1 000 €, siège social 9A rue de Guewenheim, 68780 Soppe-le-Bas, RCS Mulhouse 987 884 673, TVA intracommunautaire FR33 987 884 673, habilitation funéraire n° 25-68-0162. Téléphone 06 44 27 85 22, contact@serfunest.fr.
Édition d'août 2026. La version en vigueur est celle publiée sur serfunest.fr au jour de la commande.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », régissent l'ensemble des prestations de services fournies par la société SFE SERVICES FUNÉRAIRES DE L'EST, ci-après « SFE », à ses clients professionnels du secteur funéraire : opérateurs funéraires habilités, régies, associations habilitées, établissements de santé et toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ». SFE ne contracte pas avec des consommateurs ; aucune prestation n'est vendue directement aux familles.
Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et sont consultables en permanence sur serfunest.fr. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par SFE. Le fait que SFE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2. Prestations
2.1 Hygiène funéraire et thanatopraxie
SFE réalise, pour le compte du Client, les prestations suivantes : soins de conservation, désignés au barème sous l'intitulé « soin d'hygiène et de présentation », soins après autopsie, toilette et habillage, retrait de dispositifs médicaux fonctionnant au moyen d'une pile, restauration post-mortem sur devis. Ces prestations sont proposées sur l'ensemble du territoire national.
Les soins de conservation sont réalisés par un thanatopracteur titulaire du diplôme national de thanatopracteur, dans le cadre de l'habilitation préfectorale de SFE, conformément aux articles L2223-19-1, L2223-23 et R2223-60 et suivants du code général des collectivités territoriales.
2.2 Coordination, renfort et accompagnement
SFE propose des prestations de renfort opérationnel, de portage, de maîtrise de cérémonie, de remplacement de conseiller funéraire et d'astreintes, ainsi que des missions d'accompagnement des professionnels du funéraire, construites au cas par cas selon les besoins du Client et réalisées sur devis. Ces prestations sont réalisées exclusivement hors de la région administrative Grand Est, y compris partiellement.
2.3 Position de SFE
SFE intervient exclusivement en qualité de prestataire du Client. Il n'existe aucun lien contractuel entre SFE et les familles. Le Client demeure l'unique interlocuteur des familles et l'unique responsable de l'organisation des obsèques ; SFE s'interdit toute démarche commerciale auprès des familles du Client.
Article 3. Commande
3.1 Forme de la commande
Compte tenu de l'urgence propre à l'activité funéraire, les demandes d'intervention sont formulées par tout moyen : appel téléphonique, SMS, messagerie instantanée, courrier électronique ou tout autre moyen. Toute demande d'intervention adressée à SFE, quelle qu'en soit la forme, vaut commande ferme et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et du barème en vigueur au jour de la demande, sans qu'un devis ou un bon de commande signé soit nécessaire.
3.2 Contenu de la demande
Le Client communique lors de sa demande les informations nécessaires à l'intervention : identité du défunt, lieu de prise en charge, nature de la prestation attendue, délais souhaités, ainsi que toute circonstance particulière portée à sa connaissance, notamment la présence d'un dispositif médical, un état du corps dégradé, une autopsie, un obstacle médico-légal ou un risque sanitaire signalé. SFE ne peut être tenue d'aucune conséquence résultant d'une information inexacte, incomplète ou tardive.
3.3 Confirmation et preuve
SFE peut confirmer la commande par tout moyen écrit, notamment par SMS ou courrier électronique récapitulatif. À défaut de confirmation écrite, le commencement d'exécution de la prestation vaut acceptation de la commande par SFE. La preuve de la commande et de son contenu peut être rapportée par tout moyen, conformément à l'article L110-3 du code de commerce, notamment par les relevés d'appels et de messages, les échanges électroniques, la déclaration préalable de soins, les documents de planification et la facturation.
3.4 Relations d'affaires suivies
Dans le cadre d'une relation d'affaires suivie, les CGV acceptées à l'occasion d'une première commande s'appliquent à toutes les commandes ultérieures de même nature, sans qu'une nouvelle acceptation formelle soit requise, tant qu'une nouvelle édition n'a pas été portée à la connaissance du Client.
Article 4. Conditions d'exécution
4.1 Autorisations et formalités
Le Client garantit à SFE que la prestation commandée est autorisée, et notamment que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles a donné son accord, qu'aucun obstacle médico-légal ne s'oppose à l'intervention et que les formalités requises sont accomplies. Sauf convention contraire, la déclaration préalable écrite aux soins de conservation prévue à l'article R2213-2-2 du code général des collectivités territoriales est effectuée auprès du maire de la commune par le Client ou avec son concours ; SFE fournit les informations qui lui incombent, notamment le lieu et l'heure de l'intervention, les produits utilisés et les coordonnées du thanatopracteur.
4.2 Lieu et accès
Les soins sont réalisés dans les lieux autorisés par la réglementation : chambre funéraire, chambre mortuaire ou, dans les conditions réglementaires, domicile du défunt. Le Client garantit à SFE l'accès effectif au corps et au lieu d'intervention à l'horaire convenu, ainsi que des conditions matérielles conformes. Lorsque l'intervention est rendue impossible ou est interrompue pour une cause imputable au Client ou à un tiers, notamment accès refusé, corps non disponible, autorisation manquante ou information erronée, le déplacement est facturé selon le barème en vigueur.
4.3 Nature de l'obligation
SFE est tenue d'une obligation de moyens. L'évolution post-mortem d'un corps dépend de facteurs indépendants de l'intervention, notamment l'état initial du corps, la cause du décès, les délais écoulés et les conditions de conservation antérieures et postérieures aux soins. SFE ne garantit aucun résultat de présentation ni aucune durée de conservation ; elle s'engage à mettre en œuvre les techniques appropriées avec la diligence d'un professionnel qualifié et à signaler au Client toute réserve constatée avant ou pendant l'intervention.
4.4 Dignité et confidentialité
SFE intervient dans le respect de la dignité du défunt et de la confidentialité due aux familles et au Client. Les informations relatives aux défunts, aux familles et à l'organisation du Client sont couvertes par la discrétion professionnelle et ne sont utilisées que pour les besoins de la prestation.
Article 5. Prix
Les prestations sont facturées selon le barème de SFE en vigueur au jour de la commande. Le barème est exprimé en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %. Il est communiqué à tout professionnel qui en fait la demande et remis au Client sur support durable ; il ne fait pas l'objet d'une publication. Les interventions des dimanches et jours fériés sont facturées selon les conditions prévues au barème. Les prestations non tarifées au barème, notamment la restauration post-mortem et les missions d'accompagnement, font l'objet d'un devis préalable.
SFE peut réviser son barème à tout moment. Le nouveau barème est applicable aux commandes passées après sa notification au Client par tout moyen écrit.
Article 6. Facturation et paiement
Les prestations sont facturées à l'intervention ou, sur accord des parties, par facture récapitulative périodique. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé, par virement ou par tout autre moyen accepté par SFE.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d'échéance : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SFE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de facture demeurée impayée à l'échéance, SFE se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de subordonner toute nouvelle intervention au règlement des sommes dues ou à un paiement comptant, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.
Article 7. Annulation
La commande peut être annulée sans frais tant que SFE n'a pas engagé son déplacement. Lorsque l'annulation intervient après le départ du praticien ou sur le lieu d'intervention, l'indemnité de déplacement prévue au barème ou les frais de déplacement convenus au devis sont facturés. Toute prestation commencée est due en totalité.
Article 8. Responsabilité et assurance
SFE est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites à l'article 2, dont l'attestation est communiquée au Client sur demande.
La responsabilité de SFE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation et ne couvre que les dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues pour une même intervention, à trois fois le montant hors taxes facturé au titre de la prestation concernée. Ce plafond ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
SFE ne répond pas des conséquences d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, ni des décisions d'organisation des obsèques, qui relèvent du seul Client. SFE ne répond pas davantage des conditions de conservation et de présentation postérieures à son intervention, notamment l'absence ou l'insuffisance de réfrigération, la température du lieu d'exposition et la durée de celle-ci, ni des manipulations, produits ou soins cosmétiques appliqués sur le corps après son intervention par le Client, la famille ou tout tiers.
Article 9. Données personnelles
Dans le cadre des prestations, le Client transmet à SFE des données relatives au défunt et, le cas échéant, aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ces données sont traitées par SFE aux seules fins d'exécution de la prestation, de facturation et de respect de ses obligations légales, et conservées pendant les durées légales applicables. Chaque partie est responsable des traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et libertés. Toute demande relative aux données peut être adressée à contact@serfunest.fr.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de SFE ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou d'un événement échappant à son contrôle rendant l'intervention impossible dans les délais convenus, notamment conditions de circulation exceptionnelles, réquisition, décision administrative ou sanitaire. SFE en informe le Client sans délai et les parties conviennent des suites à donner à la commande.
Article 11. Droit applicable et compétence
Les présentes CGV et les prestations qu'elles régissent sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne serait pas résolu à l'amiable sera porté devant la juridiction compétente en matière commerciale du ressort de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Article 12. Acceptation et opposabilité
Les CGV sont consultables en permanence sur serfunest.fr, communiquées sur demande à tout professionnel et rappelées sur les devis, factures et supports tarifaires de SFE. Toute demande d'intervention vaut acceptation de l'édition en vigueur au jour de la commande.